Regulations

Règlement de la boutique en ligne licensier.com

DÉFINITIONS

  1. Client​ - personne étant un Client au sens des dispositions du Code civil.
  2. ​Vendeur​ - la boutique en ligne Licensier, accessible à l’adresse Internet licensier.com, est exploitée par Selected Supply Sp. z o. o. ayant son siège à Varsovie, inscrite au Registre National Judiciaire par le Tribunal de district de Varsovie, division économique du KRS, sous le numéro KRS 0000765817, avec un capital social de 5000 EUR, NIP 7272834817, REGON 382263574. 
  3. Client​ - toute entité effectuant des achats par l’intermédiaire de la Boutique. 
  4. Compte - fonction de la Boutique grâce à laquelle le Client peut utiliser les fonctionnalités disponibles dans la Boutique attribuées à un type de Compte donné, y compris effectuer l’achat de Produits. 
  5. Acheteur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle utilisant la Boutique afin d’acheter des Produits. 
  6. Offre – informations introduites par le Vendeur et affichées dans la Boutique, concernant les conditions de vente du Produit. 
  7. Boutique​ - boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse Internet www.licensier.com  
  8. Contrat conclu à distance - contrat conclu avec le Client dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans présence physique simultanée des parties, avec le recours exclusif à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse. 
  9. Règlement​ - le présent règlement de la Boutique. 
  10. Commande​ - déclaration de volonté du Client soumise au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure le Contrat de vente du Produit.
  11.  Formulaire d’inscription​ - formulaire disponible dans la Boutique permettant de créer un Compte. 
  12. Formulaire de commande - formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement. 
  13. Panier​ – élément du logiciel de la Boutique dans lequel figurent les Produits sélectionnés par le Client pour achat, avec également la possibilité de définir et de modifier les données de la Commande, notamment la quantité de produits. 
  14.  Produit​ - bien ou service disponible dans la Boutique faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur. 
  15. Contrat de vente - contrat de vente du Produit conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique. Par Contrat de vente, il convient également d’entendre, selon les caractéristiques du Produit, un contrat de prestation de services et un contrat d’ouvrage. 

EXIGENCES TECHNIQUES 

  1. Pour utiliser la Boutique, y compris parcourir son assortiment et passer des commandes de Produits, les éléments suivants sont nécessaires : 
    1. 16.1.un terminal avec accès au réseau Internet et un navigateur Internet de type Chrome, Safari, Firefox, Edge ou Opera
    2. 16.2.un compte de courrier électronique (e-mail) actif, 
    3. 16.3.l’activation de la prise en charge des fichiers cookies.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent Règlement constitue le règlement du service fourni par la Société par voie électronique, au sens de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique.
  2. Sur la base du Règlement, la Société fournit aux Clients s’inscrivant dans la Boutique un service de tenue de Compte, qui permet d’effectuer des achats dans la Boutique.
  3. Le Vendeur, dans la mesure la plus large permise par la loi, n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions du fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, une action illicite de tiers ou une incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client. 
  4. La consultation de l’assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d’un Compte. Le passage de commandes par le Client pour les Produits figurant dans l’assortiment de la Boutique est possible soit après création d’un Compte conformément aux dispositions du Règlement, soit en fournissant les données personnelles et d’adresse nécessaires permettant l’exécution de la Commande sans création de Compte. 
  5. Les prix indiqués dans la Boutique sont exprimés en euros et sont des prix TTC (incluant la TVA). 
  6. Le montant final (total) à payer par le Client comprend le prix du Produit ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport, de remise et de services postaux), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique au cours du processus de Commande, y compris au moment de manifester sa volonté d’être lié par le Contrat de vente. 
  7. Dans le cas d’un Contrat comprenant un abonnement ou une prestation de services pour une durée indéterminée, le prix final (total) est le prix global comprenant tous les paiements pour la période de facturation. 
  8. Lorsque la nature de l’objet du Contrat ne permet pas, selon une appréciation raisonnable, de calculer à l’avance le montant du prix final (total), les informations sur le mode de calcul du prix, ainsi que sur les frais de transport, de remise, les services postaux et les autres coûts, seront indiquées dans la Boutique dans la description du Produit. 

CRÉATION D’UN COMPTE DANS LA BOUTIQUE 

  1. Pour créer un Compte dans la Boutique, il convient de remplir le Formulaire d’inscription. Les données suivantes sont nécessaires : e-mail, adresse, mot de passe, prénom et nom. 
  2. La création d’un Compte dans la Boutique est gratuite. 
  3. La connexion au Compte s’effectue au moyen de l’identifiant et du mot de passe définis dans le Formulaire d’inscription. 
  4. Le Client a la possibilité, à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif et sans supporter de frais à ce titre, de supprimer le Compte en adressant une demande appropriée au Vendeur, notamment par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées dans le Règlement.  

RÈGLES DE PASSATION DES COMMANDES 

  1. Pour passer une Commande, il convient de : 
    1. 29.1.se connecter à la Boutique ​(facultatif)​; 
    2. 29.2.sélectionner le Produit faisant l’objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ​(ou équivalent)​; 
    3. 29.3.se connecter ou utiliser la possibilité de passer une Commande sans inscription ; 
    4. 29.4.si l’option de Commande sans inscription a été choisie, remplir le Formulaire de commande en saisissant les données du destinataire de la Commande ainsi que l’adresse à laquelle la livraison du Produit doit être effectuée, choisir le type d’envoi (mode de livraison du Produit), saisir les données de facturation si elles sont différentes de celles du destinataire de la Commande ;
    5. 29.5.fournir les déclarations requises puis cliquer sur le bouton « Je commande et je paie » et confirmer la commande en cliquant sur le lien envoyé dans le message e-mail ;
    6. 29.6.choisir l’un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement choisi, régler la commande dans le délai indiqué. 

PAIEMENTS ET RÈGLEMENTS 

  1. Le Client effectue le paiement du Produit au moyen des méthodes de paiement mises à disposition dans la Boutique. En cas de paiement utilisant une méthode de paiement fournie par des tiers, le Client est tenu de prendre connaissance du règlement de ce prestataire, et le Vendeur n’est pas responsable des questions liées à ces paiements. 
  2. En cas de choix par le Client d’un paiement par virement, de paiements électroniques ou d’un paiement par carte, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente, à défaut de quoi la commande sera annulée.
  3. Au moment de l’inscription du paiement sur le compte bancaire du Vendeur, l’obligation de paiement du Client au titre du Contrat de vente est exécutée et la Commande est réputée payée.
  4. Le Client consent à l’émission et à l’envoi de factures ainsi que d’autres documents liés au Contrat de vente sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de l’enregistrement du Compte.
  5. La facture sera établie sur la base des données du Client indiquées dans son Compte. Le Vendeur n’est pas responsable des données erronées figurant sur la facture ou tout autre document résultant de la communication par le Client de données incorrectes ou non actualisées.
  6. La facture ou un autre document sera envoyé au Client en pièce jointe à un e-mail ou sous la forme d’un lien permettant de télécharger le document dans le Compte ou dans un service externe.
  7. Des informations détaillées concernant les modes de livraison ainsi que les méthodes de paiement acceptées figurent sur les pages de la Boutique.

EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE 

  1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après le dépôt préalable par le Client d’une Commande au moyen du Formulaire de commande dans la Boutique. 
  2. Après le dépôt de la Commande, le Vendeur confirme sans délai sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution interviennent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un e-mail approprié à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, contenant au minimum les déclarations du Vendeur relatives à la réception de la Commande et à son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu. 

RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS

  1. Le Vendeur est tenu de fournir au Client un Produit exempt de défauts. 
  2. La responsabilité de la commande, y compris des défauts du Produit, incombe au Vendeur.  
  3. Les réclamations concernant le Contrat de vente doivent être adressées directement à la Société par le Client. 
  4. La Société répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. 

DURÉE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

  1. Les contrats de prestation de services par voie électronique entre le Client et le Vendeur concernant la création et la gestion du Compte sont conclus pour une durée indéterminée. 
  2. Le Client peut résilier le contrat visé au point 43 sans motif, avec effet immédiat, en supprimant le Compte au moyen de la fonction appropriée dans les paramètres du Compte ou en envoyant une résiliation à l’adresse e-mail du Vendeur. 
  3. Le Vendeur est autorisé à modifier le Règlement uniquement pour des motifs valables, à condition d’informer préalablement le Client des modifications envisagées, par e-mail envoyé à l’adresse attribuée au Compte du Client, au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur prévue de la modification.
  4. Sont considérés comme des motifs valables de résiliation ou de modification du Règlement :
    1. 46.1.l’adaptation des services visés dans le Règlement aux dispositions légales ayant une incidence sur ceux-ci,
    2. 46.2.la modification ou l’apparition de nouvelles redevances de nature publique ayant une incidence sur la fourniture des services,
    3. 46.3.l’amélioration de la fonctionnalité des services visés dans le Règlement ou des actions visant à accroître la compétitivité des services ou de la Boutique ;
    4. 46.4.l’amélioration de la sécurité des services fournis ou de la Boutique ;
    5. 46.5.l’évolution des coûts des services fournis par des prestataires externes, des coûts de maintenance et d’exploitation de l’infrastructure utilisée dans le cadre de la fourniture des services visés dans le Règlement.
  5. Dans le cas où le Client ne s’oppose pas aux modifications envisagées avant leur entrée en vigueur, il est réputé les accepter.
  6. Le Client peut refuser la modification du Règlement, ce qui entraînera la résiliation du contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement. À cette fin, l’Utilisateur doit envoyer un message indiquant l’absence d’acceptation des modifications du Règlement à l’adresse e-mail de la Société.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE 

  1. Le Client peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. 
  2. Le délai visé au point 49 commence à courir à compter de la livraison du Produit au Client ou à la personne désignée par lui. 
  3. Dans le cas d’un Contrat de vente portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai visé au point 49 court à compter de la livraison du dernier bien, lot ou élément. 
  4. Le Client peut se rétracter du Contrat de vente en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation du Contrat de vente. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat de vente, il suffit que le Client envoie sa déclaration avant l’expiration de ce délai. 
  5. La déclaration de rétractation du Contrat de vente doit être envoyée au Vendeur par voie électronique, en adressant la déclaration à l’adresse e-mail du Vendeur. La déclaration peut également être faite au moyen du formulaire dont le modèle constitue l’annexe n° 1 du présent Règlement. 
  6. Le Vendeur enverra sans délai au Client, à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente. 
  7. Le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Vendeur a été informé de la rétractation du Contrat de vente.  
  8. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour régler la Commande, sauf si le Client a accepté une autre solution. 
  9. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au Client pour les contrats :
    1. 57.1.de prestation de services, si le Vendeur a exécuté intégralement le service avec le consentement exprès du Client, qui a été informé avant le début de l’exécution qu’après exécution par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation ;
    2. 57.2.dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;
    3. 57.3.dont l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications de l’Acheteur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
    4. 57.4.dont l’objet de la prestation est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
    5. 57.5.dont l’objet de la prestation est un bien fourni dans un emballage scellé qui ne peut pas être renvoyé après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    6. 57.6.dont l’objet de la prestation est constitué de biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mêlés à d’autres biens ;
    7. 57.7.dont l’objet de la prestation est constitué d’enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    8. 57.8.de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception d’un contrat d’abonnement ;
    9. 57.9.de prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, à des événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat prévoit un jour ou une période d’exécution du service ;
    10. 57.10.de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l’a informé de la perte du droit de rétractation.
  10. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client a expressément accepté une autre solution n’entraînant aucun coût pour lui. 

MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES 

  1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Client de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les sièges et sur les sites Internet des médiateurs de consommateurs de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des Clients, des Inspections provinciales de l’Inspection du commerce ainsi qu’aux adresses Internet suivantes de l’Office de la protection de la concurrence et des Clients :

http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php

http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php 

http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php. 

CONTACT AVEC LA BOUTIQUE 

  1. Adresse du Vendeur : Selected Supply Sp. z o.o., Hoża 86/410, 00-682 Varsovie, Pologne
    1. 60.1.Adresse e-mail du Vendeur : [email protected]
    2. 60.2.Numéro de compte bancaire du Vendeur 88 1140 2004 0000 3502 7872 9392
    3. 60.3.Le Client peut communiquer avec le Vendeur au moyen des adresses indiquées dans le présent paragraphe. 
    4. 60.4.Le Client peut communiquer avec le Vendeur par téléphone de 9 h à 17 h les jours ouvrables.

AUTRES DISPOSITIONS

  1. L’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est couvert par la protection prévue par les dispositions légales applicables, à savoir en matière de :
    1. 61.1.clauses contractuelles abusives, dites clauses abusives,
    2. 61.2.responsabilité au titre de la garantie légale pour les défauts matériels et juridiques,
    3. 61.3.droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
TVA incluse
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